La doctrine et plus encore les praticiens du droit de la construction, l’attendaient.C’est chose faite : l’arrêt n°21-21.305 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence tant espéré.Rappelons brièvement que par une jurisprudence du 16 janvier 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation avait jugé...
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « tertiaire » pris en application de la loi « ELAN » prévoit des nouvelles obligations en termes d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ces dispositions s’appliquent à tout bâtiment hébergeant une activité tertiaire sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à...
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