Par trois décisions rendues le 30 juin 2022 (pourvois n°21-20.889, 21-20.127, 21-20.190), la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs de manière très nette. La question du sort du bail commercial et de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermetures des commerces imposées par les ordonnances gouvernementales a suscité un contentieux important source...
Conséquence directe de la création du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, désormais tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité, la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son...
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