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REFORME DU CONTENTIEUX DE L'URBANISME

Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (partie réglementaire), le Gouvernement a de nouveau réformé le contentieux de l’urbanisme par de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er octobre 2018, c’est-à-dire aux requêtes enregistrées à compter de cette date ou aux requêtes dirigées contre les décisions intervenues après cette date. 
Cette série de mesures est destinée à accélérer le traitement par le juge administratif des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme et fait suite au rapport du Groupe de travail présidé par Christine MAUGUE, porteur de propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace.
Elle comporte également des formalités nouvelles pour les requérants, qui doivent être respectées sous peine d'irrecevabilité, rendant l'assistance d'un avocat en droit de l'urbanisme encore plus indispensable en la matière.

 

Retrouvez l'article de Cécile Dandon en cliquant ici.

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