Pacs et déclaration de revenus

Rappelons tout d’abord qu’outre les personnes disposant de certains éléments de train de vie, sont tenues de souscrire une déclaration de revenus les personnes effectivement imposables en raison du montant de leurs revenus.

La règle est l’imposition par le foyer communément appelé "foyer fiscal" et chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu tant sur ses revenus personnels que sur ceux des personnes à sa charge.

Pour les partenaires pacsés, la déclaration, comme pour les personnes mariées, doit être souscrite et signée par les deux partenaires.

Les personnes liées par un Pacs font par ailleurs l’objet d’une imposition distincte et doivent donc déposer des déclarations séparées dans les deux cas suivants :

  Le pacte organise un régime relatif aux biens produisant des effets identiques au régime de séparation de biens et les partenaires résident séparément,

  L’un des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d’eux dispose de revenus séparés.

Comme pour le mariage, la conclusion et/ou la rupture d’un Pacs en 2006 va avoir des conséquences sur les obligations déclaratives.

Conclusion d’un Pacs en 2006

Trois impositions distinctes sont établies. Au titre de 2006, et comme en cas de mariage, chaque partenaire doit souscrire une déclaration distincte pour la période courant du 1er janvier 2006 à la date du pacte. Une déclaration commune sera souscrite au Centre des Impôts du lieu de leur résidence commune par les deux partenaires pour la période courant de la conclusion du pacte jusqu’au 31 décembre 2006.


Cependant, et c’est une particularité, si le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante, et pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux, chaque membre du pacte fait l’objet d’une imposition distincte tant au titre de l’année de sa conclusion que de celle de sa rupture.


Pas de difficulté matérielle lorsque la rupture intervient avant la souscription de la déclaration (établissement de déclaration distincte pour chacun – pas de déclaration commune). En revanche, si la rupture intervient après la souscription de la déclaration 2006, il y aura lieu, avant l’expiration du délai de dépôt des déclarations 2007 et par chacun des partenaires, de souscrire une déclaration rectificative.

Rupture du Pacs en 2006 (par dénonciation unilatérale ou conjointe)

Sauf les particularités décrites ci-dessus (pacte conclu en 2005 ou 2006) et donc pour les pactes conclus avant 2005, les partenaires doivent souscrire une déclaration commune du 1er janvier 2006 jusqu’à la date à laquelle le pacte est rompu et chacun d’entre eux devra souscrire une déclaration distincte pour la période allant de cette dernière date jusqu’au 31 décembre 2006.

Rupture découlant du mariage de l’un des partenaires avec un tiers

Les partenaires sont soumis à une imposition commune jusqu’à la date à laquelle le partenaire se marie puis sont théoriquement imposés séparément à compter de cette date.


La rupture par mariage est soumise aux mêmes particularités que la rupture par dénonciation unilatérale conjointe pour les pactes conclus au cours des années 2005 ou 2006. En conséquence, dans ce cas, le partenaire qui ne se marie pas doit souscrire une déclaration personnelle pour tous les revenus qu’il a perçus au cours de 2006 et celui qui se marie, une déclaration personnelle allant du 1er janvier 2006 jusqu’à la date de son mariage et une déclaration commune avec son nouveau conjoint pour le reste de l’année.


Si le pacte a été conclu avant 2005, une déclaration commune doit être souscrite par les partenaires du pacte pour la période allant du 1er janvier 2006 jusqu’à la date du mariage du partenaire, celui qui ne contracte pas mariage doit souscrire une déclaration personnelle pour la période allant du mariage de son ex partenaire jusqu’au 31 décembre 2006 et celui qui se marie doit souscrire une déclaration commune avec son nouveau conjoint pour cette même période…

Rupture découlant ou suivie du mariage des partenaires entre eux

La rupture du pacte découlant du mariage des partenaires entre eux est sans incidence sur les modalités d’imposition des intéressés.


Il en découle donc que si le pacte a été conclu avant 2006, les partenaires doivent souscrire une seule déclaration qui comporte la totalité du revenu du couple au cours de l’année 2006, et si le pacte a été conclu en 2006, chaque partenaire doit conclure une déclaration séparée jusqu’à la date du pacte et une déclaration commune à compter de la date de conclusion du pacte, et ce, jusqu’au 31 décembre 2006, le tout avec encore quelques subtilités en cas de rupture du Pacs en 2005 ou 2006 pour des partenaires ou plus exactement ex partenaires qui se sont mariés entre eux en 2006.

Rupture du Pacs découlant du décès de l’un des partenaires

Les modalités d’imposition sont dans ce cas les mêmes que celles prévues en cas de décès de l’un des conjoints pour un couple marié. Ainsi, le survivant redevient personnellement imposable à la date du décès.

Si le pacte a été conclu avant 2006, deux impositions seront établies, une pour la période antérieure au décès et une pour la période postérieure.

Et si le pacte a été conclu en 2006, ce sont, dans ce cas, quatre impositions qui devront être établies et donc quatre déclarations.

Une déclaration doit être souscrite par les ayants droit du défunt, dans les six mois de la date du décès, pour les revenus personnels de l’intéressé de la période allant du 1er janvier 2006 à la date de conclusion du pacte.

Une déclaration doit être souscrite par le partenaire survivant, dans le délai normal de dépôt des déclarations, pour son revenu personnel de la période allant du 1er janvier 2006 à la date de conclusion du pacte.

Une déclaration doit être souscrite par les ayants droit du défunt, dans les six mois de la date du décès, pour les revenus du couple de la période allant de la date de conclusion du pacte jusqu’au décès.

Et enfin, une déclaration doit être souscrite par le partenaire survivant, dans le délai normal de dépôt des déclarations, pour ses revenus personnels de la période allant de la date du décès jusqu’au 31 décembre 2006.