Mixité des conseils d’administration : ne pas confondre "égalité" et "parité"

De nos jours, la réalité de l’entreprise montre que les femmes restent encore majoritairement minoritaires au sein des conseils d’administration !

Et pourtant, le principe d’égalité entre hommes et femmes est depuis longtemps consacré.


   Le principe

Déjà, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 proclamait le principe de l’égalité des hommes et des femmes et le préambule de la Constitution de 1946 imposait à la loi de garantir à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.
Enfin, une révision constitutionnelle de 1999 a imposé à la loi de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.


La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Le projet de loi relatif à l’égalité salariale entre hommes et femmes proposait une modification de la loi de démocratisation du secteur public tendant vers une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des conseils d’administration de certaines entreprises du secteur publics (principalement les établissements publics industriels et commerciaux, les entreprises et sociétés nationales, les sociétés mixtes ou sociétés anonymes dont plus de 90 % du capital est détenu par des personnes morales de droit public).

Les députés souhaitant étendre ces dispositions au secteur privé, lors de la discussion du projet, l’Assemblée nationale avait, par amendement, inséré un article prévoyant que tout conseil d’administration ou de surveillance devait comprendre un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 % et au moins un représentant de chaque sexe lorsque le nombre total des membres est inférieur à cinq.

Cette ingérence législative instaurant donc une discrimination positive en faveur des femmes, a été vivement critiquée en ce qu’elle ignorait tout simplement les règles de désignation des organes sociaux.

Finalement, les dispositions de cette loi tendant à une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des conseils d’administration des sociétés anonymes, ont été censurées par le Conseil constitutionnel.


   La position du Conseil constitutionnel ne manque pas de subtilité !

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision en date du 16 mars 2006, a justifié sa position en affirmant "qu’il n’est pas du domaine de la loi d’imposer, dans la composition d’organes sociaux publics ou privés, un principe de parité fondé sur le sexe des personnes".

Le Conseil n’a pas confondu "égalité" et "parité" entre hommes et femmes. En effet, l’égalité en droits et obligations n’a jamais pour vocation d’être une égalité mathématique et ne peut donc être entendue comme une égalité parfaite en nombre. Ce n’est pas l’esprit des textes qui consacrent le sacrosaint principe d’égalité.

L’égalité hommes-femmes est une égalité de chances, de prérogatives et de devoirs : elle emporte le rejet de toute discrimination fondée sur le sexe, mais elle n’emporte pas l’obligation pour un organe de direction d’être composé d’une manière paritaire d’hommes et de femmes.

Les conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques et privées ne seront donc pas soumis à des règles imposant des quotas hommes-femmes dans leur composition.

Dès lors que les femmes remplissent les conditions légales et/ou statutaires d’accès au conseil d’administration ou de surveillance (limite d’âge, cumul de mandats …), seul le vote des actionnaires peut faire pencher la balance.

En rendant leur liberté de choix aux organes compétents, oseront nous dire que la raison l’a emportée puisqu’en tout état de cause, la qualité n’est pas obligatoirement liée à la quantité.