Interdiction de fumer au travail

Le 1er février 2007, le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 est entré en vigueur. Le principe général est le suivant : il est dorénavant interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Il est prévu quelques rares exceptions, notamment dans les hôtels-restaurants, discothèques, bureaux de tabac et encore… jusqu’au 31 décembre 2007.

Cette réglementation est énoncée aux articles L 3511-7 et suivants du Code de la Santé Publique.

Ainsi, par ce décret renforçant l’interdiction de fumer sur les lieux de travail, la FRANCE rejoint de nombreux pays européens.

Une bouffée d’air frais pour l’employeur

Jusqu’à cette nouvelle réglementation, pesait déjà sur l’employeur la lourde responsabilité d’appliquer et de faire respecter la précédente réglementation (salle réservée aux fumeurs, normes de ventilation, plan d’aménagement et d’organisation visant à respecter les non-fumeurs, actualisation de ce plan tous les 2 ans, possibilité de fumer dans les bureaux individuels, nombreuses dérogations…). Cette réglementation était imprécise et complexe.

Or, la jurisprudence a toujours imposé à l’employeur en la matière une obligation de sécurité de résultat. Pour ne pas avoir fait respecter l’interdiction un employeur a vu l’un de ses salariés rompre son contrat de travail du seul fait que son droit à la santé sur son lieu de travail n’était pas assuré. C’est une "prise d’acte".

La Cour de Cassation a imputé la responsabilité de la rupture à l’employeur négligent, le condamnant à verser au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts. Lorsque l’employeur est fautif, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par l’interdiction générale qu’elle énonce, la nouvelle réglementation aide l’employeur dans l’exécution de son obligation de sécurité.

Les lieux à usage collectif visés par l’interdiction.

S’agissant de lieux de travail, il s’agit, d’abord, des espaces collectifs : locaux d’accueil et de réception, locaux communs, couloirs, salles de réunion, lieux de passage, cuisine, salles de convivialité, bureaux collectifs, archives…

Il est par contre possible de fumer sur les balcons ouverts ou terrasses.

Mais il s’agit aussi des bureaux individuels puisque d’autres que l’occupant peuvent être amenés à y pénétrer : salariés, clients, agents d’entretien…

Un salarié travaillant à domicile (pensons au télétravail) peut fumer librement chez lui. Mais s’il dispose d’une pièce pour recevoir du public ou des clients, il doit protéger cette pièce de la fumée.


L’espace fumeur.

Dans les lieux fermés et couverts où l’interdiction est totale, il est possible de créer des espaces fumeurs. C’est une décision du Chef d’Entreprise. Le projet doit cependant être soumis à la consultation du CHSCT (ou à défaut des délégués du personnel) et du médecin du travail. La consultation doit être renouvelée tous les 2 ans.

Il ne peut s’agir que de salles closes, dédiées exclusivement à la fumée. Aucune prestation de service ne peut y être effectuée. Aucun membre non fumeur de l’entreprise ne peut être contraint d’y accéder ; l’accès est interdit aux mineurs de 16 ans (fumeurs ou non !).

Ce fumoir doit respecter des normes très rigoureuses énoncées aux articles R 3511-3 et suivants du Code de la Santé Publique (dispositif d’extraction indépendant, dépression à l’intérieur du local, entretien régulier…). A défaut de fumoir, les fumeurs ne peuvent que fumer à l’extérieur, c’est-à-dire en suspendant l’exécution de leur contrat de travail, ce qui peut avoir une incidence sur le temps de travail effectif et donc sur la rémunération (pause autorisée ; abandon de poste ?... voir "la pause-cigarettes").

Le tabac n’est cependant pas banni de l’entreprise : des espaces peuvent être réservés aux fumeurs à condition de respecter certaines normes (voir "l’espace fumeur").

En revanche, l’interdiction est totale, sans possibilité d’aménagement d’espaces fumeurs, dans les établissements d’enseignement, les centres de formation d’apprentis, les établissements de formation, établissements de santé…

La signalisation.

L’interdiction de fumer doit obligatoirement faire l’objet d’une signalisation apparente. Un modèle de signalisation peut être téléchargé sur www.tabac.gouv.fr.

Contrôles.

C’est l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, qui doit faire respecter la réglementation en usant au besoin de son pouvoir disciplinaire. Le fait, pour un salarié, de ne pas respecter l’interdiction peut justifier un avertissement, une mise à pied, voire même un licenciement.

L’employeur, qui n’usera pas de son pouvoir disciplinaire, pourrait être considéré comme favorisant la violation de l’interdiction.

De même, des Institutions Représentatives du Personnel ou des salariés pourraient intervenir auprès de l’employeur, si celui-ci ne respectait pas lui-même l’interdiction de fumer ou ne la faisait pas respecter.


Les infractions suivantes ont été créées :

  fumer dans un lieu non autorisé ;
  négliger la signalisation ;
  mettre à disposition un local non-conforme ;
  favoriser sciemment le non respect de l’interdiction de fumer.

Les Inspecteurs du travail sont chargés de relever ces infractions.


Sanctions

Les fumeurs fumant dans les locaux visés par l’interdiction sont passibles d’une amende forfaitaire de 68 € (180 € en cas de non règlement dans les 45 jours).

Le Chef d’Entreprise qui ne met pas en place la signalisation, ne respecte pas les normes du fumoir, encourt une amende de 135 € (375 € s’il ne règle pas l’amende dans les 45 jours).

Une contravention de 4ème Classe (maximum 750 €) peut sanctionner l’employeur qui favorise la violation de l’interdiction de fumer : par exemple en mettant des cendriers à disposition des salariés dans des locaux pourtant visés par l’interdiction.

La pause cigarettes


En principe, le temps consacré à une pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il n’a pas à être rémunéré.

Cependant, les usages admettent l’existence de pauses sur la journée de travail, sans les déduire du temps de travail et donc de la rémunération (pause-café, pause distributeurs automatiques…). Ces pauses sont généralement brèves, favorisent la convivialité et agrémentent le travail.

Qu’en est-il cependant lorsque le temps de pause est excessif ?

Prenons l’exemple d’un fumeur qui fume 20 cigarettes dans sa journée de travail et qui se rend, par hypothèse, à l’extérieur des locaux pour fumer (absence de fumoir).

A raison de 5 mn par cigarette, il s’accorde une pause totale de 1H40. Comme il doit se rendre à l’extérieur pour fumer, on peut considérer qu’il consacre 20 mn de sa journée de travail en déplacements, pour se rendre de son poste de travail jusqu’à la porte de l’entreprise (beaucoup plus s’il doit descendre 10 étages…).

C’est ainsi au moins 2 heures par jour qui sont non travaillées.

Dans la mesure où le salarié n’est soumis à aucune intervention de son employeur pendant cette pause cigarette, on peut considérer qu’il peut "vaquer librement à ses occupations personnelles sans avoir à se tenir à la disposition de son employeur".

La pause cigarette ne pourrait par conséquent être considérée comme un temps de travail effectif et n’aurait pas à être rémunérée.

Il pourrait en aller différemment si le fumeur était tenu de se rendre dans un fumoir d’où il pourrait surveiller ses machines pour pouvoir intervenir en cas de nécessité. Dans ce cas, le salarié, puisqu’il reste à la disposition de son employeur, devrait probablement être rémunéré pendant la pause cigarette.

C’est le fait de se soustraire à toute subordination pendant les pauses cigarettes qui exclut du temps de travail effectif, le temps consacré à fumer.