La garantie d’éviction dans les ventes de fonds de commerce

En cas de cession de fonds de commerce, la garantie légale d’éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle cédée et si le vendeur est une Société, cette interdiction pèse également sur le dirigeant ainsi que sur les personnes physiques ou morales qu’il pourrait interposer pour échapper à ses obligations.


En effet, en dehors de toutes stipulations particulières (clause de non concurrence) usuellement prévues aux termes des actes de cession de fonds de commerce, la garantie d’éviction pèse sur le vendeur, et ce par application de l’article 1626 du Code Civil.

Ainsi, la Cour de Cassation a, de longue date (le premier arrêt date de 1908), consacré l’obligation légale de non rétablissement pesant sur le vendeur.

De même, lorsque le contrat de vente comporte une clause de non concurrence, l’expiration du délai conventionnel n’a pas pour effet de libérer le vendeur de l’obligation légale des garanties qui est d’ordre public.

Toutefois, la question de l’application de cette garantie d’éviction lorsque le vendeur est une personne morale restait en suspens.

Aux termes d’un arrêt en date du 24 mai 2005, la Cour de Cassation vient donc d’affirmer, dans une solution inédite, que malgré l’écran de la personnalité morale, lorsqu’un fonds de commerce avait été cédé par une personne morale, l’obligation de non rétablissement pesait non seulement sur cette dernière mais également sur les personnes tant physiques que morales qu’elle pouvait s’interposer pour échapper à ses obligations.

La solution semble en outre transposable aux cessions de parts ou actions ainsi qu’aux obligations contractuelles de non concurrence.