Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais !

La décision de rapprochement entre SUEZ et EDF a fait l’objet d’une surprise médiatique. Pour le commun des mortels, ceci n’a rien d’exceptionnel.

Mais, à écouter et lire la presse, il semblerait que l’effet de surprise ait aussi été imposé aux Représentants du Personnel qui n’auraient appris ce rapprochement que par les propos publics du Premier Ministre et non par le canal de leur Direction dans le cadre d’une procédure obligatoire d’information qui aurait dû précéder à la décision de rapprochement.

Or, la décision semble avoir été prise à l’insu des Représentants du Personnel.

C’est l’exemple n’est pas à suivre sous peine pour tout Chef d’Entreprise modeste d’être renvoyé devant le Tribunal Correctionnel pour délit d’entrave au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) et de se voir contraint par le Tribunal de Grande Instance (voire en référé) d’engager une véritable procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise, ce qui entraînerait inévitablement un report sine die de la mise en œuvre du projet, report d’autant plus important que les IRP pourraient demander une expertise comptable, juridique… sur l’intérêt du projet.

C’est donc un mauvais calcul que celui de mettre les IRP (le plus souvent il s’agit du Comité d’Entreprise) devant le fait accompli.


  Dans quelles situations faut-il informer le Comité d’Entreprise ?

Le Comité d’Entreprise doit être obligatoirement consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (article L 432-1 du Code du Travail).

Autant dire que les raisons de consulter le Comité d’Entreprise sont innombrables. On peut y mettre : création, transformation, fermeture d’un service ou d’un établissement, fusion, cession, acquisition ou cession de filiale, prise de participation, licenciement collectif…

Cette consultation pour être utile, doit s’accompagner de la transmission préalable aux membres du Comité d’Entreprise de documents comptables et sociaux (article L 432-4 du Code du Travail).



  Quand faut-il informer le Comité d’Entreprise ?

Le Comité d’Entreprise doit être consulté avant que la décision ne soit prise par le Chef d’Entreprise (article L 431-5 du Code du Travail). La consultation doit être préalable.

Ce n’est que lorsque ce projet est suffisamment élaboré, sans pour autant que toutes ses composantes soient définitivement arrêtées, qu’il doit être présenté au Comité d’Entreprise. Autrement dit, le projet doit encore être amendable, voire abandonnable, pour que la consultation ne soit pas artificielle.

Une consultation prématurée n’aurait pas d’effet utile. Une consultation tardive (à plus forte raison, l’absence de consultation) prive le Comité d’Entreprise de son droit à l’information et de son pouvoir de discussion.

Pour consulter utilement le Comité d’Entreprise, le Chef d’Entreprise doit remettre dans les délais (au moins 3 jours avant la réunion) des informations concrètes et précises.

Le délai de 3 jours est parfois trop bref. Il faut que le Chef d’Entreprise laisse aux membres du Comité d’Entreprise le temps de pouvoir examiner le projet et de préparer éventuellement un certain nombre de questions.



  L’expression de son avis par le Comité d’Entreprise ?

Cet avis peut être positif ou négatif, ou assorti de réserves. Il arrive aussi que le Comité d’Entreprise refuse d’exprimer un avis pensant par là même bloquer le processus de décision et la mise en œuvre du projet.

Dans la plupart des cas, le Code du Travail exige seulement que le Comité d’Entreprise rende un avis. Dans ces cas il n’est pas nécessaire pour l’employeur d’obtenir l’accord du Comité d’Entreprise pour mettre en œuvre son projet.

En cas d’avis positif, il n’y a bien évidemment aucun problème.

En cas d’avis négatif, ou d’avis positif assorti de réserves, ou pire, de refus d’exprimer un avis, le Chef d’Entreprise, dans la mesure où il a loyalement et préalablement consulté le Comité d’Entreprise, peut mettre le projet en œuvre. Cependant, par souci de sécurité, il peut aussi programmer une nouvelle (et dernière) réunion.

En cas de litige il suffira alors au Chef d’Entreprise d’apporter la preuve qu’il a consulté le Comité d’Entreprise préalablement à toute décision, qu’il lui a remis des documents d’information utiles permettant à ses membres de se prononcer en connaissance de cause et qu’il a laissé s’instaurer une large discussion (intérêt des PV de réunion).




L’information du Comité d’Entreprise est par conséquent une procédure que le Chef d’Entreprise doit obligatoirement intégrer dans un processus de décision.

Toute précipitation dans ce domaine, et à plus forte raison l’absence de consultation, est source de litige.

En tout état de cause, il faut éviter de suivre le mauvais exemple semble-t-il donné dans l’affaire EDF / SUEZ.