Actualités juridiques

• 18/02/10

  L’acte contresigné par un Avocat, qu’en est-il exactement ?

  Le Droit Français retient aujourd'hui deux types d'écrit, l'acte sous-seing privé et l'acte authentique
• 05/11/09

  Renonciation à succession - attention à l’abus de droit

  Interrogée dans le cadre d'une procédure de rescrit sur des renonciations à successions, l'administration a conclu au caractère abusif des opérations exposées.
• 23/10/09

  Les Séniors

  De prochaines obligations pour les entreprises
• 23/10/09

  Sécurité au travail

  Obligations de l’employeur en matière d'information et de formation des salariés sur les risques pour leur santé et leur sécurité
• 20/10/09

  Période d’essai et CDI

  La durée de la période d'essai
• 09/02/09

  Loi de modernisation de l’économie et délais de paiement : entrepreneurs, êtes-vous à jour ?

  Partant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne plus longs que dans d’autres états membres de l’Union Européenne (66 jours contre 57), l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie, ou "LME", du 4 août 2008 instaure la réduction des délais de paiement interentreprises à compter du 1er janvier 2009.
• 20/01/2009

  Responsabilité, Faute, Indemnisation

  La responsabilité de l'Etat et des collectivités est de plus en plus recherchée par les particuliers, administrés et entreprises. Pour gérer et prévenir au mieux ces conflits, il est nécessaire de faire appel à un avocat en amont.
• 22/04/2008

  Droit du travail : ce qui va changer

  Un projet de loi réformant le droit du travail a été déposé devant l'Assemblée Nationale, reprenant les accords conclus entre syndicats et organisations professionnelles.
• 07/11/07

  Noir, Clandestin, Dissimulé...le travail

  La présente note n'a pas pour objet de traiter des dessous de l'immigration, mais seulement des travers de la relation de travail : le travail, appelé communément "travail au noir", connu juridiquement d'abord sous le vocable "travail clandestin", puis depuis une loi du 11 mars1997 "travail dissimulé".
• 06/06/2007

  Les nouvelles donnes du droit de l’aménagement

  A l'occasion des Etats Généraux du droit des collectivités qui ont eu lieu à Dijon, les avocats et les élus ont débattu des évolutions récentes du droit public.
• 05/06/2007

  Fraude Carroussel - Désormais plus compliquée

  La loi de finances rectificative pour 2006, dans son article 93, est venue compléter les articles 262 ter, 272 et 283 du Code Général des Impôts.
• 24/05/2007

  Clause de non-concurrence : encore et toujours !

  L'existence d'une contrepartie financière est une condition de validité d'une clause de non-concurrence
• 26/04/2007

  Pacs et déclaration de revenus

  Conséquences sur les obligations déclaratives de la conclusion et/ou de la rupture d'un Pacs en 2006.
• 22/03/2007

  Investissement locatif : incitations fiscales

  La loi du 30 juin 2006, portant engagement national pour le logement, a instauré de nouveaux dispositifs visant à inciter les investisseurs à acquérir des biens immobiliers.
• 15/03/2007

  Les incitations fiscales relatives aux services à la personne : réduction ou crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

  Les contribuables qui, à titre privé, utilisent dans leur résidence (principale ou secondaire) située en France, les services d'employés déclarés bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme soit d'une réduction d'impôt, soit d'un crédit d'impôt.
• 15/02/2007

  Les PME de croissance ou gazelles

  Les PME de croissance, dites Gazelles, bénéficient d'une réduction d'Impôt sur les Sociétés dans la proportion de l'augmentation de leur masse salariale.
• 20/02/2007

  Interdiction de fumer au travail

  Depuis le 1er février, le tabac est interdit notamment dans l'entreprise. Vous trouverez ci-après exposée la nouvelle réglementation
• 08/02/2007

  Engagement de conservation de titres de sociétés et Impôt de Solidarité sur la Fortune

  Les titres de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation sont, sous certaines conditions, exonérés d'Impôt Sur la Fortune à hauteur de 75 %".
• 01/02/2007

  Bouclier fiscal, pour qui ?

  Nul ne peut désormais voir l'ensemble de ses impôts directs dépasser 60 % de ses revenus.
• 18/01/2007

  La transmission à titre gratuit de titres de sociétés : une fiscalité allégée en cas d’engagement de conservation

  Aujourd'hui, les transmissions à titre gratuit (en cas de succession ou de donation) de titres de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction de base imposable aux droits de mutation de 75 %.
• 04/01/2007

  Partenaires pacsés et Associés de sociétés

  A compter du 1er janvier 2007, une présomption de séparation des patrimoines se substitue à celle de l'indivision, ce qui n'est pas neutre au regard de la propriété des titres de sociétés.
• 31/11/2006

  Cadeaux d’entreprise, TVA et impôt sur les bénéfices

  A l’approche de la traditionnelle période des cadeaux de fin d’année, il paraît intéressant de rappeler le régime fiscal des cadeaux d’affaires qui sera envisagé tant du point de vue de la TVA que de celui de l’impôt sur les bénéfices ; il eut en effet été trop simple que ces deux régimes soient identiques.
• 09/11/2006

  Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés : fin du feuilleton ?

  Une instruction du 22 septembre 2006 commente la réforme (Loi de Finances pour 2006) tout en intégrant les aménagements annoncés par le Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat.
• 11/05/2006

  Mixité des conseils d’administration : ne pas confondre "égalité" et "parité"

  De nos jours, la réalité de l'entreprise montre que les femmes restent encore majoritairement minoritaires au sein des conseils d'administration ! Et pourtant, le principe d'égalité entre hommes et femmes est depuis longtemps consacré.
• 13/04/2006

  Distribution de dividendes fictifs

  Tout dividende distribué en violation des règles de l'article L 232-12 du Code de commerce (approbation préalable des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables) constitue un dividende fictif.
• 06/04/2006

  Le Délit de présentation ou publication de comptes sociaux ne donnant pas une image fidèle de la société

  La présentation ou la publication de comptes inexacts, c'est-à-dire qui ne donnent pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société à l'expiration de cette période, est réprimée par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce.
• 30/03/2006

  Promesse de porte fort

  Une obligation peut en cacher une autre.
• 09/03/2006

  Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais !

  La décision de rapprochement entre SUEZ et EDF a fait l'objet d'une surprise médiatique. Pour le commun des mortels, ceci n'a rien d'exceptionnel.
• 02/02/2006

  Vous avez dit "licenciements préventifs" ?

  Les médias se sont récemment fait l'écho d'arrêts rendus le 11 janvier 2006 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui auraient libéralisé le licenciement économique.
• 15/12/2005

  La colocation

  Que ce soit entre concubins ou pour des raisons autres (étudiants, célibataires cherchant à optimiser leurs dépenses de logements), la colocation est à la mode. Mais tout d’abord, quand y a-t-il colocation ?
• 24/11/ 2005

  La sécurité des piscines privées

  La Loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines impose qu’à compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives ou à usage individuel ou collectif, soient pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
• 20/10/2005

  Usufruit - Nue propriété - Travaux

  « L’usufruit est le droit de jouissance des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».
• 13/10/2005

  Baux commerciaux : Quelques rappels

  Il est utile de rappeler que le preneur aura tout intérêt à demander le renouvellement avant l’expiration d’un délai de douze ans, ce de manière à éviter le déplafonnement du loyer.
• 15/09/2005

  La garantie d’éviction dans les ventes de fonds de commerce

  En cas de cession de fonds de commerce, la garantie légale d’éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle cédée et si le vendeur est une Société, cette interdiction pèse également sur le dirigeant ainsi que sur les personnes physiques ou morales qu’il pourrait interposer pour échapper à ses obligations.
• 07/07/2005

  Locations Saisonnières

  Les locations saisonnières sont régies par le chapitre II, titre VIII du Code civil (article 1713 et suivants), intitulé « Du louage des choses », les dispositions spécifiques de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » ne lui étant pas applicables.