Dépôts, cessions et concessions de marques
Les marques de commerce ou de fabrique constituent un actif important pour l’entreprise. Pour autant, la marque n’est protégée que si elle est déposée, ce qui suppose de vérifier préalablement qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en menant une recherche d’antériorité. En outre, tous les mots ou signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque. Une fois déposée, la marque peut être cédée ou concédée, à titre exclusif ou partagé, à d’autres entreprises ou partenaires commerciaux du titulaire. Le dépôt, la cession ou la concession de marques constituent des opérations complexes supposant de déterminer précisément les droits et obligations respectifs des parties.