DU PARC – Cabinet d’Avocats – Dijon et Beaune

Droit commercial / distribution

Baux commerciaux (négociation, rédaction, cession)

Le bail commercial constitue l’un des actifs stratégiques de l’entreprise. Parce qu’il engage les parties pour longue durée, sa rédaction doit faire l’objet d’une attention toute particulière, de la part du bailleur comme du locataire. La répartition des charges, comme les conditions générales et particulières (caution personnelle du dirigeant, travaux, clause résolutoire, indemnités diverses), sont pour la plupart librement négociées. L’intervention d’un avocat est donc indispensable pour que chaque partie mesure pleinement la portée des engagements qu’elle souscrit. DU PARC - Cabinet d’Avocats accompagne également ses clients en cas de renégociation ou de cession du droit au bail.

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Conditions générales de vente

La rédaction des conditions générales de vente est obligatoire, que les clients de l’entreprise soient des professionnels ou des consommateurs. Soumises à la fois au droit de la consommation et au droit commercial, les conditions générales de vente peuvent par exemple prévoir une clause de réserve de propriété ou des règles relatives aux délais de paiement. DU PARC - Cabinet d’Avocats peut vous assister dans cette démarche, au mieux de vos intérêts.

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Conventions uniques fournisseur / distributeur

A l’issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur, ou entre un fournisseur et un grossiste, l’article L. 441-7 du Code de commerce oblige les parties à formaliser leur accord dans une convention unique. L’intervention d’un avocat sécurise la négociation et la rédaction de cette convention. 

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Agents commerciaux

Les agents commerciaux interviennent dans de nombreux secteurs économique (distribution, immobilier…). Intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui, ils sont soumis à un régime légal spécifique et bénéficient par exemple d’une indemnité en fin de contrat. Les avocats du cabinet DU PARC sont en mesure de vous assister tant dans la conclusion du contrat d’agent commercial que lors de la rupture de celui-ci.

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Contrats de franchise

La franchise permet à un commerçant indépendant (le franchisé) de bénéficier de la clientèle, des produits et du savoir-faire d’un autre commerçant (le franchiseur). En contrepartie, le franchisé verse une redevance à son franchiseur. Le franchiseur comme le franchisé sont soumis à de nombreuses obligations légales, telles que la fourniture d’un document d’information précontractuelle (DIP) mentionnant toutes les données dont le franchisé a besoin pour contracter en toute connaissance de cause. L’intervention d’un avocat dès le stade des négociations permet de sécuriser la conclusion du contrat et d’éviter les litiges à venir. Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, DU PARC - Cabinet d’Avocats vous aidera à faire valoir vos droits.

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Relations commerciales / distribution

Le droit de la distribution, et plus généralement des relations commerciales, est encadré par la loi et soumis au contrôle du juge. Ainsi, les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur ne doivent pas présenter de déséquilibre significatif et l’une des parties ne doit pas obtenir ou tenter d’obtenir un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu (art. L. 442-6 du Code de commerce). Par ailleurs, lorsque les parties sont engagées dans une relation de longue durée, même si aucun contrat écrit n’a été conclu, la rupture de cette relation suppose de respecter un préavis d’une durée raisonnable. Ainsi, un distributeur ne peut déréférencer brutalement l’un de ses fournisseurs. DU PARC - Cabinet d’Avocats vous accompagne dans la conclusion du contrat ou en cas de rupture brutale de la relation commerciale établie.

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Licences de marques

Les marques de commerce ou de fabrique constituent un actif important pour l’entreprise. Cet actif peut être cédé ou concédé, à titre exclusif ou partagé, à d’autres entreprises ou partenaires commerciaux du titulaire. La cession ou la concession de marques constituent des opérations complexes supposant de déterminer précisément les obligations respectives des parties.

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